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2 septembre 2011 5 02 /09 /septembre /2011 21:36

 Recemment le ministre de l'intèrieur Claude Guéant a couvert les agissements délictueux de certains hauts fonctionnaires de police concernant l'espionnage du journaliste du monde ...

Mais dans quel pays vivons-nous ?

Le droit n'a-t-il vraiment plus aucune valeur en France ?

 

Petit Rappel de la liberté de la presse :

 

« Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources." >> Loi du 29 juillet 1881 .

 

L'article 56-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 56-2.-Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.

« Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57. (...)

  « Ces dispositions sont édictées à peine de nullité." (...) Il faut rappeler que dans une société démocratique, les journalistes doivent pouvoir assurer la confidentialité de l'origine de leurs informations. Il s'agit d'une garantie indispensable au respect de la liberté d'information. Le projet de loi, qui répond à un engagement du Président de la République, consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L'identification dans le cadre d'une procédure pénale de l'origine d'une information ne pourra être recherchée qu'à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient...

 

Cela étant , c'est au juge de déterminer ce que signifie la notion floue d'"intérêt impérieux". Normalement, cela recouvre essentiellement les actes de terrorismes, et pas les affaires politiques...

 

Reste que l'accès aux fameuses fadettes s'est fait sans l'autorisation de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et est donc parfaitement illégal...

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Published by General du Pommeau
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